VEFA : l’achat sur plan, comment ça marche ?

Également appelée “achat sur plan”, la vente en état futur d’achèvement (VEFA) est le contrat qui lie l’acquéreur au promoteur, lorsqu’il achète un logement neuf sur plan. Ce dernier s’engage à lui livrer un bien achevé, conforme aux plans et notices descriptives, dans un délai déterminé. Comme toute vente immobilière, elle s’effectue obligatoirement en présence d’un notaire.

Les étapes de la VEF

Signature du contrat préliminaire (ou contrat de réservation) 

Il permet de réserver le logement choisi et d’en déterminer les éléments essentiels (descriptif du bien, prix, calendrier de livraison…). Il n’est toutefois pas obligatoire : il est effectivement possible de signer directement le contrat de vente définitif.

En contrepartie de la réservation du bien, l’acquéreur doit verser un dépôt de garantie. Son montant est au maximum de 5% du prix de vente si la signature du contrat définitif de vente est prévue dans l’année de la signature du contrat de réservation. Il n’est que de 2% si la signature de l’acte de vente doit intervenir entre 1 et 2 ans après celle du contrat de réservation. Le vendeur ne peut demander aucun dépôt de garantie si le délai de réalisation de la vente est supérieur à 2 ans.

Signature de l’acte de vente 

Il s’agit d’un acte authentique de vente qui doit contenir un descriptif exact et détaillé du logement, ainsi que le prix et l’échéancier des paiements en fonction de l’avancement des travaux. Il contient également la date de l’achèvement du logement, la date de livraison, les garanties financières d’achèvement des travaux, toutes les assurances-construction, et le rappel de toutes les autorisations administratives, dont le permis de construire. 

Livraison du bien 

Le vendeur doit livrer à l’acquéreur un logement conforme aux prévisions contractuelles dans les délais convenus : c’est “l’obligation de délivrance”. Il y a défaut de conformité quand le bien livré ne répond pas aux conditions établies dans le contrat.

A la remise des clés, l’acquéreur procède à une visite du logement avec le promoteur. Cette livraison constitue le point de départ de la garantie des vices de construction et vices apparents.

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